Amendement n° 24 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« L’avant-dernier alinéa du présent I ne s’applique pas aux professionnels de santé mentionnés au présent alinéa. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.