Amendement n° 4 au texte n° 418 – Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Ce que propose l’amendement

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle »,

les mots :

« du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à élargir le territoire considéré pour calculer la moyenne des indicateurs de mixité sociale des établissements publics, qui sert de référence à l’évaluation de la contribution de l’enseignement privé à la mixité socio-scolaire.

Les établissements privés ont en effet un périmètre de recrutement plus large que le seul secteur sur lequel ils sont implantés. En outre, les secteurs ne comprennent en général qu’un seul établissement public par cycle : un élargissement du périmètre est donc nécessaire pour calculer une moyenne rendant compte de l’effort éducatif des établissement publics environnants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.