Amendement
Amendement n° AC4 au texte n° 418 – Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
IrrecevableDéposé par Jean Laussucq · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 418.
- Déposé le
- 12 novembre 2024
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Texte examiné : proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000004.