Amendement

Amendement n° 10 au texte n° 417 – Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

A discuter

Déposé par Matthieu Marchio sur l’article premier du texte n° 417.

Déposé le
21 novembre 2024
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui propose un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers, suspendant ainsi les autorisations environnementales déjà accordées ou à venir. Une telle mesure, rétroactive, constitue une atteinte grave à la garantie des droits, à la liberté contractuelle et à la sécurité juridique, en remettant en cause des autorisations légales et des contrats en cours, sans justification proportionnée ni compensation prévue. Elle risque fort d’être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, ce moratoire aurait des conséquences néfastes pour l’aménagement du territoire, en bloquant des projets essentiels pour le désenclavement des zones rurales et enclavées. Il aggraverait les inégalités territoriales, compromettrait des investissements engagés depuis des années, fragiliserait l’emploi local et augmenterait embouteillages, pollution et risques d’accidents. En freinant l’intégration des infrastructures dans la transition énergétique, il retarderait également des avancées écologiques nécessaires.

Plutôt qu’un blocage global, il serait plus judicieux de permettre la poursuite des projets tout en renforçant les exigences environnementales, afin de concilier développement territorial et durabilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Matthieu Marchio · RN

Voir les 118 cosignataires

M. Marchio, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale