Amendement n° 8 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Il peut être »

les mots :

« Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.