Amendement n° 4 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Elle peut être »

les mots :

« L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.