Sous-amendement n° 2395 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 7,6 % »

le taux :

« 8,1 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.