Amendement n° 1782 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence du document mentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescription, ni donne lieu à répétition d’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du professionnel concerné. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« En l’absence du document mentionné au premier alinéa, ou lorsque celui‑ci indique qu’une prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, »

les mots :

« Lorsque le document indique que la prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe le patient et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.

Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures au patient. En effet cet article fait peser sur le patient un risque de non remboursement en cas de défaut de transmission du formulaire de prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.