Amendement n° 1705 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
RejetéDéposé par Thibault Bazin · Après l’après l'article 8, insérer l'article suivant: du texte n° 325.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- Décidé le
- 30 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au premier alinéa de l’article L. 133‑4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».
Pourquoi cet amendement ?
La présente mesure autorise les caisses de recourir à l’opposition à tiers détenteur, lorsqu’elles sont munies d’un titre exécutoire, pour tous les types d’indus à recouvrer pour lesquels les retenues sur les remboursements à venir ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou plus efficacement en cas d’indus frauduleux ou de contentieux ayant abouti à la délivrance d’un jugement ayant acquis force exécutoire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001705. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale