Amendement n° 1639 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Le a) du 1° du III est complété par les mots : « effectuant leur apprentissage dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement dont la liste est déterminée par décret. » ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale la rémunération des apprentis réalisant leur apprentissage dans un métier en tension.

La liste de ces métiers en tension sera déterminée par décret afin de permettre au Gouvernement d'adapter la mesures aux conditions économiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.