Amendement n° 1405 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fixé dans les conditions définies au II » ;

2° Est ajouté un II ainsi rédigé

« II. – Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé :

« 1° Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 2° Au cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 3° Au sixième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du troisième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 4° Au septième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 5° Au huitième jour de l’incapacité de travail à partir du cinquième congé de maladie sur les 365 derniers jours. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de jours de carence « dynamiques » dans le secteur privé, modulant le versement d’indemnités journalières en fonction de la fréquence des congés de maladie.

Cette mesure s’inscrit dans un objectif de responsabilisation des salariés et de lutte contre la hausse exponentielle des arrêts maladie non justifiés. L’assurance maladie a récemment indiqué que les dépenses liées aux arrêts maladie avait augmenté de 8 % au premier semestre 2024. Entre 2019 et 2023, les indemnités journalières ont crû de 27 %, représentant une dépense totale de 15,8 milliards d’euros. En outre, le déficit de la branche maladie devrait atteindre 14,6 milliards d’euros en 2024. En modulant le délai de carence en fonction de la fréquence des arrêts maladie, cette disposition devrait limiter les arrêts de complaisance et encourager un usage plus responsable des arrêts maladie.

En second lieu, cette mesure introduit une logique de souplesse et d’équité dans l’indemnisation des arrêts maladie. Contrairement au système traditionnel de carence fixe codifié aux articles L. 323‑1 et R. 323‑1 du code de la sécurité sociale, cet amendement propose un ajustement du délai en fonction de l’historique médical de chaque salarié, ce qui permet de mieux prendre en compte la réalité des situations individuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.