Amendement n° AS1405 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est abrogé ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « , médecins, sages-femmes et psychologues » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, a indiqué souhaiter faire la santé mentale des jeunes une « grande cause nationale de [son] action gouvernementale ». A cet effet, il a notamment annoncé la réforme du dispositif « Mon soutien psy ». Il s’agit à la fois d’augmenter le tarif de la consultation remboursée pour limiter au maximum le reste à charge des familles, et de permettre aux personnes d’accéder directement à un psychologue sans nécessairement passer par un médecin ou une sage-femme.

Le présent amendement vise ainsi à tirer les conséquences des arrêtés du 24 juin 2024 en supprimant l’adressage préalable d’un médecin ou d’une sage-femme pour bénéficier du dispositif « Mon Soutien Psy ». Ainsi, il sécurise la prise en charge par l’assurance maladie de ces consultations.

Dans la mesure où il influe sur le recours préalable à un professionnel de santé et qu’il est en lien avec un dispositif limitant le reste à charge pour les patients, cet amendement peut être considéré comme impactant les comptes de la sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.