Amendement n° 1339 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.

II – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6-1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cette allocation, indispensable à garantir la survie et la dignité des personnes âgées à très faibles revenus porte aujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, en raison de son dispositif de recouvrement, ni réellement une allocation, ni représentative du principe de solidarité. C’est pourtant un principe fondateur de notre République sociale que de secourir celui ou celle qui se trouverait condamné à la misère, particulièrement dans ses vieux jours quand il n’a plus la possibilité de compter sur sa force de travail.

Cette allocation de solidarité, en ponctionnant l’héritage des bénéficiaires désincite à y recourir et pénalise des retraités modestes qui ont pu acquérir leur logement à une époque où la propriété immobilière était plus accessible. Quelle hypocrisie que de vouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne 180 fois l’héritage médian.

S’il est difficile à établir, le niveau de non-recours est régulièrement évalué à plus de 30 %, et une enquête de la CNAV situait le recouvrement comme l’une des toutes premières causes de cette situation.

Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nos concitoyens le droit à leur subsistance et à la dignité en supprimant ce recouvrement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.