Amendement n° AS1340 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 16,7 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,6 »

le montant :

« 5,6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

L'application de ce décret était attendue dans les territoires. Pourtant, à l'écoute des remontées de circonscription, elle ne semble pas être effective dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Les Agences Régionales de Santé n'auraient, en effet, pas reçu les financements correspondants. Il est donc urgent de remédier à cette situation. Les agents publics concernés méritent d'être revalorisés et de recevoir la même considération que leurs collègues d'autres établissements.

Le Gouvernement est appelé à levé le gage de cet amendement qui ne visait qu'à permettre sa recevabilité financière et non à volontairement diminuer les dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.