Amendement n° 1338 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« s’il y a lieu ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à aménager la législation relative au recours à l’intérim médical afin de mieux tenir compte des spécificités locales.

Cette évolution rédactionnelle permettra de mieux prendre en considération ces spécificités et notamment les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés un grand nombre d'établissements depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite "loi RIST".

Force est de constater que cet encadrement du recours aux intérimaires de santé handicape beaucoup d'établissements qui ne peuvent plus fonctionner de façon normale et ainsi assurer la continuité du service public de santé. Ces hôpitaux, majoritairement situés en dehors des grandes agglomérations, voient ainsi l'accès à leurs services d'urgence régulé voire suspendu. En Bretagne, cela est notamment le cas au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), à l'Hôpital de Carhaix ou encore à l'Hôpital Yves Le Foll de St-Brieuc.

En conséquence, des Français, parfois en urgence absolue, sont transportés vers des hôpitaux situés à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, alors qu’existent, à proximité de chez eux, un service d’urgences. Des malades sont même parfois baladés entre plusieurs services d’urgences avant d’être effectivement pris en charge. Ces situations, parce qu’elles diminuent les chances des malades concernés, sont révoltantes.

Le présent amendement vise donc à permettre aux établissements de déroger aux dispositions relatives au plafonnement de la rémunération des intérimaires de santé, lorsqu'au vu des spécificités locales, un tel encadrement conduirait à fermer ou à réguler l'accès à certains services.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.