Amendement n° 798 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au I ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur.

Le présent amendement propose de maintenir le dispositif actuel, excluant la prime du calcul des allègements généraux, compte tenu du succès de cette prime à droit fiscal et social constant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.