Amendement n° 769 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le I du présent article ne s’applique pas aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est d'exonérer les départements et régions d'outre-mer des diminutions des aides à l'apprentissage prévues par le présent article. Le seuil d’exonération de cotisations sociales passerait ainsi à 50% du SMIC (au lieu de 79% actuellement). Seraient assujetties à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC.

Alors que l’âge moyen à Mayotte est de 23 ans, de 28 ans en Guyane ou encore de 35 ans à la Réunion, que les territoires ultramarins ont connu une augmentation significative de leur nombre d’apprentis au cours des dernières années, notamment à Mayotte et en Guadeloupe, et que l’accès à l’apprentissage est d’ores et déjà plus complexe dans ces territoires du fait d’un tissu économique composé majoritairement de petites et très petites entreprises, une telle mesure contreviendrait indubitablement à la nécessaire sécurisation du parcours des apprentis. Elle aura par ailleurs un impact sur le salaire net de ces derniers, alors même que la cherté de la vie outre-mer n’est plus à démontrer, et que la Martinique se trouve actuellement en plein mouvement de contestation contre ce phénomène qui impacte lourdement les populations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.