Amendement n° 602 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts réels consentis par les industriels, évitant ainsi une surévaluation basée uniquement sur les coûts déclarés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.