Amendement n° 138 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16,28 milliards d’euros »

le montant :

« 0 milliard d’euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'amortissement réalisé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin de dégager 16,28 milliards d'euros de recettes nouvelles.

Nous pensons en effet que la CADES est en train de rembourser une dette, qui ne devrait pas être la sienne.

Lors de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du "quoiqu'il en coûte" sur la Sécurité sociale, notamment celui des indemnisations.

Une fois les dépenses effectuées, notamment par l’Assurance maladie, une partie de cette "dette Covid-19" a été transférée à la CADES (ex. : pour l’année 2022, 18,6 milliards d’euros lui sont transférés).

Or le fait d’avoir inscrit cette dette comme une dette à la charge de la Sécurité sociale est très contestable.

En effet, les dépenses liées au Covid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la Sécurité sociale, en particulier de l'assurance maladie.

De la même manière, l’Unédic n’avait pas à assumer les dépenses exceptionnelles liées au rallongement des droits et au chômage partiel.

En plus des dépenses de soins et liées aux arrêts maladie pour les personnes malades du Covid-19, la Sécurité sociale a également assumé les dépenses liées aux arrêts maladie pour les personnes fragiles et aux arrêts de travail pour garde d’enfants.

Or dans le même temps, les recettes de la Sécurité sociale ont diminué du fait de la récession et du report des cotisations sociales versées par les entreprises.

La gestion de la dette par l’État avait donc plus de sens.

Du point de vue financier, elle était plus favorable qu'un transfert de dette à la Sécurité sociale.

En effet, la dette de l'Etat et la dette sociale ne se remboursent pas de la même façon : la dette sociale doit être remboursée, intérêts et principal, contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme.

De plus, l’État fait rouler sa dette, sécurisant des taux d’intérêt très bas.

Autrement dit, en faisant porter la dette Covid-19 sur la Sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – qui, dans les prochaines années, seront consacrées au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sanitaires et sociaux de la population.

C’est pourquoi nous proposons de réaffecter à la Sécurité sociale les 16,28 milliards que va rembourser la CADES aux emprunteurs.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.