Amendement n° CF138 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Insérer l'alinéa suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens financiers et humains et la transparence à l'ANSM (L'Agence nationale de sécurité du médicament).

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à faire la lumière sur les moyens financiers et humains et la transparence à l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament).

Rendre plus transparente l'activité de l'ANSM est d'utilité publique. Prenons l'exemple des sanctions qu'elle prononce à l'encontre des entreprises pharmaceutiques ne respectant pas les obligations légales : elles sont très faibles en nombre !

Pourtant la loi pose plusieurs obligations, par exemple :

- L'article L. 5121-31 du code de la santé publique prévoit l'obligation pour les entreprises pharmaceutiques d'élaborer des plans de gestion des pénuries (PGP) pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qu'elles commercialisent

- L'article L. 5121-29 du même code y ajoute une obligation de constitutions de stocks de sécurité permettant d'anticiper les périodes de forte demande, dans des conditions fixées par décret.

Face aux entreprises qui ne respectent pas ces obligation, l'ANSM a un pouvoir de sanctions financières. Elle peut par exemple, prélever jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise lors du dernier exercice pour le produit concerné par une pénurie, dans la limite d'un million d'euros.

Or, un rapport sénatorial révèle que "aucune sanction n'a été prise pour le motif d'une violation des obligations d'élaboration de PGP ou de constitution d'un stock de sécurité" par l'Agence.

Un rapport sur la transparence de son action est ainsi nécessaire, au regard de ce simple exemple. Nous ajoutons que ce rapport devra aussi se pencher sur ses moyens financiers et humains.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.