Amendement n° II-3944 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves et des formateurs, les frais de fonctionnement courant et les dépenses d’investissement et de maintenance lourde des sites. Ces coûts font l’objet d’une présentation par école de formation et font l’objet d’un tableau prévisionnel qui prend en compte l’augmentation des effectifs prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ainsi que les dépenses immobilières programmées sur les différents sites de formation.

Pourquoi cet amendement ?

Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires.

Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d’autres actions du programme.

Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraite

Le présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d’actualiser l’information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.