Amendement n° II-3821 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de créer un fonds d'aide au permis de conduire ciblant les jeunes habitants dans les communes rurales suivant la définition de l'INSEE.

Trop souvent, dans ces territoires ont entend l’adage “pas de permis = pas d’amis”. Faute de services publics de mobilités existants ou efficaces, le permis de conduire devient un préalable à toute vie sociale et autonomie en particulier pour les jeunes. De plus, d’après un rapport du CESE sorti en 2017, 32% des jeunes ruraux n’ont pas assisté à un entretien d’embauche faute de transports. La question de l’accès à la mobilité est donc particulièrement liée à celle de l’accès à l’emploi pour les jeunes ruraux. Par ailleurs, selon le même rapport, 61% des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans sont des femmes, et selon le rapport Femmes en Ruralité de la mission d’information du Sénat, seules 80 % des femmes rurales sont détentrices du permis B contre 90 % des hommes. Faciliter l’accès aux permis de conduire des jeunes ruraux est donc aussi une mesure d’égalité femmes-hommes. Cette mesure bénéficierait particulièrement aux jeunes vivant dans des zones rurales enclavées. Il est nécessaire de ne pas conditionner l’octroi du fonds aux jeunes ayant passé leur SNU, puisque la mesure SNU n’a pas encore été généralisée, qu’elle n’a aucun rapport avec le droit à la mobilité de toutes et tous qui doit être octroyé sans conditionnalité - notamment quand il s’agit, comme ici, d’accès aux droits fondamentaux et d’égalité.

Pour en assurer la recevabilité financière, cet amendement propose de créer un fonds d'aide au permis de conduire ciblant les jeunes habitants dans les communes rurales de 20 millions d’euros, issus de l’action n°06 “service national universel” du programme n°163 “jeunesse et vie associative”.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.