Amendement n° II-3627 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (+1,8 %).

Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l’inflation c’est une perte nette pour les collectivités. Cela est d’autant plus pénalisant pour les communes rurales qui bénéficient de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % (-7,8 % pour les seules communes) par rapport à 2023, les collectivités continuent d’investir avec des dépenses d’investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraine un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d’endettement et par un prélèvement sur leur fond de roulement. L’auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26 % de l’investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et 40 % en 2022.

Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l’impact de l’austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations dans leurs collectivités, notamment rurales qui doivent freiner leurs investissements ou réduire les services publics, ou augmenter la taxe foncière pour compenser les baisses de dotations. Ces élus rappellent aussi qu’il est inacceptable de devoir abandonner ou différer des politiques publiques alors que les besoins sociaux ou environnementaux sont énormes.

Ce haut niveau d’investissement n’est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcation écologique : dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s’aligner avec les objectifs de la planification écologique. En augmentation de +44 % depuis 2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliards en 2023 mais les besoins sont estimés à 11mds supplémentaires par an et en moyenne d’ici 2030. Pourtant, le Gouvernement, à contre-courant total des besoins, opère une coupe drastique dans le Fonds vert qui passe de 2,5 milliards à seulement 1 milliard cette année, et les dotations d’investissement des collectivités stagnent et donc baissent en termes réels.

Nous proposons donc d’encourager l’investissement local par la revalorisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de l’inflation prévisionnelle.

Il est proposé de transférer 18 828 000 euros en AE et 18 828 000 euros CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.