Amendement

Amendement n° I-3627 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Eva Sas sur l’article 26 du texte n° 324.

Déposé le: 19 octobre 2024
État: Retiré
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de la réduction de capital »

les mots :

« de la valeur de rachat des titres annulés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. Il reprend l’amendement n° I-CF1632 du groupe socialiste adopté en commission d des finances sur ce plf 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Eva Sas · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003627. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale