Amendement n° II-3522 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits en matière d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants.

Sur cette action déterminante en matière de transition vers le véhicule l’électrique et des mobilités douces (vélo), le Gouvernement fait le choix d’un désengagement massif en réduisant les crédits de l’ordre de 35 % en AE et CP soit près de 600 millions d’euros en moins pour les dispositifs d’aides. C’est un abandon des aides à l’acquisition de véhicules propres qu’il faut dénoncer avec force.

Il faut par ailleurs mettre cette diminution des aides à l’acquisition en rapport avec la hausse de la fiscalité (malus poids et émissions de CO2) en partie recette. Le signal politique du plus de taxes / moins d’aides est forcement vécu et ressenti négativement par les citoyens.

Laurent Saint-Martin, ministre du Budget, a assuré que la ventilation de ces 600 millions d’euros en moins entre les deux principaux dispositifs, le bonus écologique à l’achat d’une voiture 100 % électrique et le leasing social destiné aux classes moyennes inférieures et populaires, n’était pas encore arbitrée.

Bercy argue que la part de marché des VE justifie désormais une baisse des subventions, un avis que ne partage pas la Plateforme de la filière automobile (PFA), qui représente les industriels du secteur, car les ventes d’électriques stagnent depuis plusieurs mois autour de 17 % du marché français, alors que les constructeurs devront abaisser fortement à partir de l’an prochain les émissions moyennes de CO2 des véhicules vendus s’ils veulent échapper à de lourdes amendes européennes.

« Si on veut être au rendez-vous de la transformation de l’électrique, ça doit passer par des « incentives » (des dispositifs incitatifs, ndlr) (...) et on a toujours dit au Gouvernement que cet engagement devait être dans la durée », a souligné le président de la PFA, Luc Chatel. « Si vous changez de règle tous les quatre matins et que vous baissez le bonus, qu’est-ce qui se passe ? On l’a vu en Allemagne ».

Les ventes de véhicules électriques outre-Rhin ont accusé une chute vertigineuse depuis que le pays a mis fin à son programme d’aides fin 2023. Selon l’autorité automobile KBA, la part des véhicules électrifiés sur le marché allemand est tombée à 12,6 % depuis le début de l’année, contre 16,4 % à la même période de l’an dernier.

Le coût d’achat d’un véhicule électrique reste un frein pour les automobilistes, conjugué à des craintes sur l’autonomie, la disponibilité des bornes de recharge et l’évolution future des prix de l’électricité, selon des études de consommation. La PFA recommande que le bonus soit maintenu à « un niveau relativement élevé pour qu’il ait un impact ».

En plein bras de fer sur les droits de douane européens sur les véhicules électriques chinois, une telle décision risque aussi de réduire l’avantage compétitif des véhicules électriques fabriqués en Europe face à leurs concurrents importés de Chine, privés du bonus français depuis décembre dernier.

Sur ce sujet, le groupe Socialistes et apparentés porte des propositions depuis plusieurs PLF afin de renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale.

Dans un premier temps, il apparaît nécessaire de rétablir les crédits pour cette action déterminante en matière de transition vers le véhicule électrique.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

- ponctionne 600 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie » ;

- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action 3 du programme 174.

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.