Amendement n° I-3522 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 3 du texte n° 324.
- Déposé le
- 19 octobre 2024
- Décidé le
- 22 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement corrige le revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus, afin de préciser que les abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts pour des actions, parts, droits ou titres ne sont, conformément à l’objectif du dispositif, pas pris en compte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003522. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale