Amendement n° II-3390 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exonérer de frais d’inscription les étudiants boursiers des écoles territoriales d’art et de design.

Alors que les étudiants boursiers des écoles nationales bénéficient d’une exonération complète de leurs frais de scolarité, ce bénéfice n’est pas étendu aux étudiants des écoles territoriales. Les montants des exonérations varient, tout comme les frais de scolarité, entre les 33 écoles différentes. Ces écoles délivrent les mêmes diplômes, les élèves devraient connaître les mêmes droits. Le montant nécessaire à cet exonération est estimé à 1,6 million d’euros. Au regard de la situation critique des écoles d’art et de design territorial, telle que relevée dans le rapport Oudart, l’attribution de ce montant parait justifiée, même compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.

Cet amendement attribue 1,6 millions d’euros supplémentaires en AE et CP à l’action à l’action 01 – « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en 1,6 millions d’euros en AE et CP du programme 175 « Patrimoine » au sein de son action 08 – « Acquisition et enrichissement des collections publiques ». Le rapporteur pour avis invite le Gouvernement à lever le gage, ne souhaitant nullement ponctionner le programme 175.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.