Amendement n° II-3140 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à porter à 90% le taux de de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence.

Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce dernier a débuté.

La diminution du taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêts de courte durée – actuellement rémunérés à plein traitement à l’exception du premier jour de carence, dans la limite de 90 jours par année glissante – constitue ainsi un levier majeur pour réduire la durée des absences et réaliser des économies budgétaires. Cette mesure est pleinement complémentaire des mesures proposées par ailleurs sur l'augmentation des jours de carence dans la fonction publique.

Selon les estimations de l'IGF-IGAS, à niveau d’absentéisme identique, la mesure proposée permettrait de générer environ 300 M€ d’économies budgétaires par versant de la fonction publique, pour un taux de remplacement à 90 %, qui est actuellement le taux réglementaire dans le secteur privé.

Le gain budgétaire de cette mesure est ainsi estimé à 300 M€ pour l'Etat, avec un ordre grandeur similaire pour la Sécurité sociale et les Collectivités territoriales, soit une économie totale d'environ 1Md€ pour les finances publiques. En prenant en compte les effets comportementaux et notamment l'incitation à modérer la durée d’un arrêt une fois cet arrêt débuté, les gains pourraient être encore plus élevés.

La modification du Code général de la fonction publique proposée par cet amendement pourra être complétée par des modifications réglementaires (décrets en Conseil d'Etat) visant à appliquer cette mesure à l'ensemble des contractuels de la fonction publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.