Amendement n° I-3141 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Il est institué au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards d’euros. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le second exercice »,

les mots :

« les deux derniers exercices ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à augmenter la contribution exceptionnelle des grandes entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de CA, en instituant la contribution exceptionnelle à trois - et non deux - exercices consécutifs clos.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.