Amendement n° II-1297 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances phytosanitaires capables de juguler leur développement, en particulier l’acétamipride.

À titre d'exemple, la Coopérative Unicoque, qui représente 85 % de la production nationale et regroupe 300 producteurs sur plus de 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de près de 50 % de sa production de noisettes, due aux ravageurs que sont la punaise diabolique (Halyomorpha halys) et le balanin (Curculio nucum). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd’hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l'exercice 2024-2025.

La France demeure à ce jour le seul pays européen à interdire l’acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français d'un outil de protection pourtant disponible dans le reste de l’Union européenne. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s'avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d'insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation affecte non seulement la compétitivité des agriculteurs français, mais ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, qui continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins.

L’important préjudice subi par la filière étant lié à l’interdiction par la puissance publique de l’acétamipride sans proposition d’alternatives efficientes pour les exploitants, cet amendement suggère la création d’un fonds d’urgence de 30 millions d’euros destiné aux exploitations et coopératives productrices de noix et de noisettes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

– Abonder de 30 millions d'euros en AE et en CP l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;

– Minorer de 30 millions d'euros en AE et en CP l'action n°6 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.