Amendement n° I-1297 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
TombéDéposé par Delphine Lingemann sur l’article 30 du texte n° 324.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 8 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de compensation forfaitaire mentionné au premier alinéa est porté à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par les communes de moins de 2 500 habitants ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exclure les communes de moins de 3500 habitants de l'abaissement du taux et du recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser pour les communes de moins de 3500 habitants pour lesquelles le FCTVA représente un levier financier indispensable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001297. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale