Amendement n° II-1185 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de trois trimestres supplémentaires de retraite pour les sapeurs-pompiers après dix années d’engagement et la promulgation du décret qui devait être publié.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rappeler au gouvernement l'engagement pris dans l'article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions retraites pour les sapeurs-pompiers pouvant justifier d'au moins 10 années d'engagement. Bien que présente dans la loi et malgré le travail des sapeurs-pompiers avec l'exécutif, cette disposition attend toujours son décret d'application. Cette demande de prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers fait également partie des 123 propositions remises par la profession en septembre dernier au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur.

Au-delà de la simple promulgation du décret, il s'agit d'une juste reconnaissance de l'engagement au quotidien des sapeurs-pompiers pour notre sécurité. Ce secteur déjà sous tension doit s'adapter en permanence à de nouveaux risques et il peine à trouver de nouvelles recrues. Ce décret qui est attendu de longue date par les professionnels permettrait une valorisation concrète de l'action des sapeurs-pompiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.