Amendement

Amendement n° II-1110 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

En traitement

Déposé par Pierre Meurin sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
4 novembre 2024
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Retirer -4 207 508 euros à l'action 25. Commission nationale du débat public, programme 217. Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public.

Créée en 1995, la commission nationale du débat public fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la France a dépassé les 3228 milliards d’euros. En effet, si l’heure est à la réduction des dépenses publiques, toute dépense, et en particulier dans un comité que certains qualifient de « théodule », doit être interrogée.

C’est la démarche qui avait guidée le cabinet du ministère de l’Économie en avril 2024 et l’avait poussé à envisager la suppression de la CNDP dans un projet de loi de simplification[1]. Si ce projet n’a pas abouti, il mérite d’être reconsidéré.

Par ailleurs, alors que le budget actuel crédite l'action CNDP à plus de 4 millions d'euros, dans les faits, les FdC et AdP attendus sont évalués à 7 500 000 et 6 200 000 euros. Autant dire que les dépenses de la CNDP seront supérieures à celles actuellement budgétés.

[1] https://www.lalettre.fr/fr/action-publique_executif/2024/04/02/bercy-programme-la-mort-de-la-commission-nationale-du-debat-public-avant-de-retropedaler,110199202-art

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pierre Meurin · RN

Voir les 125 cosignataires

M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Colombier, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Gery, M. Giletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Houssin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Clavet, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, Mme Grangier, M. Bernhardt, Mme Griseti, M. Buisson, M. Bovet, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Chavent

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001110. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale