Amendement n° II-844 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel annexé au projet de loi de finance sur la politique de soutien à l’économie sociale et solidaire. Ce rapport répertorie l’ensemble des moyens financiers de l’État et des collectivités territoriales alloués à la politique de l’économie sociale et solidaire.

Pourquoi cet amendement ?

L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois,correspondant à 14% de l’emploi privé. L’ESS porte une vision de l’économie vertueuse, sobre et plus respectueuse des personnes. Ainsi, en menant des actions de solidarité, d’éducation populaire et culturelle, et en faveur de la transition écologique, les organisations de l’ESS contribuent directement à améliorer la vie quotidienne des Français.es d’aujourd’hui et de demain.

Pourtant, les moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État ne sont pas à la hauteur, notamment au regard des bénéfices que l’ESS engendre pour l’intégralité de la société. Ce manque de soutien grève les potentialités de développement de ce mode d’entreprendre.

De plus, contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.

Ainsi, les organisations de l’ESS alertent sur leur manque de visibilité quant aux soutiens publics qui sont globalement alloués à leurs activités et appellent à renforcer la transparence et la lisibilité de ces derniers. Ce manque de visibilité est préjudiciable au déploiement d’une véritable stratégie de développement de l’ESS.

C’est pourquoi, cet amendement adopté par la commission des finances propose que le gouvernement remette au parlement un rapport annuel annexé au projet de loi de finance recensant et comptabilisant l’ensemble des moyens financiers alloués à la politique de l’économie sociale et solidaire, de l’État et des collectivités territoriales.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.