Amendement n° I-844 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
TombéDéposé par Jean-Philippe Tanguy · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 23 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000844. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale