Amendement n° II-603 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information analysant les conséquences financières de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les collectivités locales.

Pourquoi cet amendement ?

Le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Le ministère souhaitait encourager les communes à adopter une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées, ou sur huit demi-journées comprenant cinq matinées. Cette réforme prévoyait également d'intégrer des activités périscolaires – sportives, culturelles et artistiques – sur le temps libéré en fin de journée, à la charge des collectivités, justifiant la création du FSDAP. Ce fonds avait donc pour objectif de soutenir les collectivités locales compétentes dans l’organisation des activités périscolaires. En 2017, un décret a assoupli ces dispositions, permettant aux communes d’opter pour une semaine scolaire de quatre jours.

Bien que le nombre de communes bénéficiaires du FSDAP ait diminué, certaines en bénéficient encore. Pour l’année scolaire 2021-2022, 1 462 communes ont bénéficié du fonds pour un montant total de 41 millions d’euros. Ce soutien reste crucial pour les communes éligibles. La suppression brutale de ce fonds porterait un coup sévère aux ambitions éducatives des collectivités locales investies, comme c’est le cas pour les collectivités du Maine-et-Loire, dans la réorganisation du temps scolaire et pénaliserait celles qui ont choisi de respecter les principes de la loi de 2013.

Cet amendement contourne l’irrecevabilité financière en demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les collectivités locales. L’auteure de cet amendement souhaite annuler la suppression programmée du FSDAP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.