Amendement n° II-596 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés.

Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programme finance aussi le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Le présent PLF réduit de 25% les crédits de paiement dédiés à l'ESS, le budget s'élèverait à 17 millions d'euros en 2025.

Cet amendement propose de revaloriser de 5 millions d'euros les financements dédiés à l'économie sociale, solidaire et responsable en augmentant les crédits de l'action 4 du programme n° 305 « Stratégies économiques », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.