Amendement n° II-595 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, DSID, DPV et fonds vert) sont les principaux leviers d’accélération et d’orientation de l’investissement local.

Les investissements des collectivités locales en faveur du climat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux. Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur du climat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veut atteindre les ambitions de la stratégie climat et énergie.

Le fonds vert, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, est un outil indispensable pour atteindre nos objectifs climat. Il fait l’objet d’une forte demande de financement de la part des collectivités. Lancé en 2022, le Fonds vert était initialement doté de 1,5 milliard d'euros, avant d'être porté à 2 milliards, puis 2,5 milliards d'euros d’autorisation d’engagement en LFI 2024. Le présent PLF propose de le réduire à 1 milliard d’euros.

Cet amendement propose de revaloriser de 500 millions d’euros le fonds vert en augmentant les crédits de l'action 1 du programme n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 10 du programme n° 345 « Service public de l'énergie », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 10 du programme n° 345 « Service public de l'énergie » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.