Amendement n° II-305 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Sandra Regol sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 29 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à investir dans du matériel de protection pour les sapeurs-pompiers et dans l’aménagement des locaux des services d’incendie et de secours pour mettre en place de véritables parcours de décontamination des personnels et du matériel. En effet, les soldats du feu sont exposés à une multitude de substances chimiques dans l’exercice de leurs missions et de grands progrès restent à faire pour protéger au maximum la santé de celles et ceux qui nous protègent. Or, l’absence d’équipements de protection peut être le fait d’un manque de moyens lié à l’absence de marges de manœuvre financières en raison d’un modèle de financement à bout de souffle.
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécurité civile” à hauteur de 30 millions d’euros afin d’aider les SIS à acquérir du matériel plus protecteur tel que le nouveau modèle de cagoules filtrantes ou les nouvelles tenues de feu.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000305. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale