Amendement n° II-304 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1472, insérer l’alinéa suivant :

« Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs constatés en zone police ».

Pourquoi cet amendement ?

Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d’information signalant un désintérêt croissant des pouvoirs publics pour la délinquance des mineurs.

Ce document souligne l'absence d'une « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Actuellement, les données sur la délinquance juvénile sont amalgamées avec celles de la délinquance générale, entraînant une véritable lacune en matière d’informations spécifiques.

Cette situation entrave la capacité des autorités à élaborer des politiques publiques efficaces pour prévenir la délinquance des jeunes.

Une collecte et une analyse des données plus rigoureuses sont essentielles pour concevoir des approches adaptées et enrichir le débat public sur cette question.

Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi de finances pour 2025, il est donc crucial d'introduire un indicateur sur l' « Évolution des crimes et délits commis par des mineurs en zone police ».

Cela permettrait d'évaluer de manière plus précise l'impact des politiques publiques en matière de prévention de la délinquance juvénile.

Une attention particulière à cette problématique renforcerait la responsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approche plus ciblée et efficace pour garantir la sécurité de tous.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.