Amendement n° II-250 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Elie Califer sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’habitat insalubre.
Lutter contre l'habitat insalubre en Outre-mer est essentiel pour garantir des conditions de vie dignes et respectueuses des droits fondamentaux des populations locales. Dans certaines zones, les logements précaires et insalubres exposent les habitants à des risques sanitaires graves, comme les maladies respiratoires ou infectieuses, qui sont accentuées par des infrastructures inadéquates. De plus, ces logements sont souvent mal isolés, mal ventilés et sujets aux inondations ou autres catastrophes naturelles, ce qui aggrave la vulnérabilité des populations face aux aléas climatiques.
En Outre-mer, les défis économiques et sociaux sont souvent exacerbés par un contexte de chômage élevé et de pauvreté plus marquée qu'en France hexagonale. Dans ce cadre, l'habitat insalubre accentue les inégalités sociales et contribue à un cercle vicieux de précarité. La lutte contre cette situation permettrait non seulement d'améliorer la santé et le bien-être des habitants, mais aussi de favoriser leur inclusion sociale et leur accès à des opportunités économiques. En investissant dans la rénovation et la construction de logements salubres, on peut soutenir le développement économique local tout en répondant à des besoins sociaux cruciaux.
Enfin, la lutte contre l'habitat insalubre en Outre-mer est un enjeu de justice territoriale. Les départements et régions d’Outre-mer, bien que faisant partie intégrante de la République française, subissent souvent des retards en matière d’aménagement et de services publics. Mettre en œuvre des politiques efficaces pour améliorer les conditions de logement est une manière d’affirmer l’égalité entre tous les citoyens français, qu’ils vivent en Outre-mer ou en France hexagonale, et de garantir que chaque citoyen bénéficie des mêmes droits et des mêmes conditions de vie.
Le présent amendement opère un transfert du programme « Emploi Outre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peu élevé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000250. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale