Amendement n° II-194 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 45 du texte n° 324.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de pourvoi aux postes de secrétaires de mairie ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet indicateur doit permettre de mesurer l'attractivité du poste de secrétaire de mairie.Si l'on en croit les rapporteurs de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, aujourd’hui adoptée et promulguée, plus de 1900 postes de ce corps de métier sont à pourvoir actuellement. Comme le soulignait la note relative à cette PPL, des mesures concrètes doivent être adoptées compte tenu de l'actuelle pyramide des âges (moyenne d'âge de 50 ans) pour répondre au besoin des mairies. Cet indicateur doit permettre de prendre connaissance du taux moyen des pourvois aux postes vacants, de manière à évaluer l'attractivité réelle de ce métier qui est passé de 4e (2018) à 1er (2020) des métiers en tension de l'emploi territorial si l'on en croit la Fédération nationale des centres de gestion.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de pourvoi à des postes de secrétaires de mairie à l'année N. Le dénominateur prend en compte le cumul des emplois de secrétaires de mairie proposés pour la même année N.
Périodicité : annuelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000194. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale