Amendement n° II-CL194 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 16, après le mot :

« contributeur »,

insérer le mot :

« net ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance.

Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros.

Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC.

Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes.

Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible, souvent situées dans des territoires en difficulté économique ou des régions moins dynamiques.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.