Sous-amendement n° I-3737 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 :

DESTINATION FINALECATEGORIE DE SERVICETarif

(€)

DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉENormale9,50

DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉEAvec services additionnels60

DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉEAéronef d’affaires600

DESTINATION INTERMÉDIAIRENormale15

DESTINATION INTERMÉDIAIREAvec services additionnels100

DESTINATION INTERMÉDIAIREAéronef d’affaires1500

DESTINATION LOINTAINENormale40

DESTINATION LOINTAINEAvec services additionnels200

DESTINATION LOINTAINEAéronef d’affaires3000

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« à 4° »

les mots : « et 3° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :

« des 3° à 4° »

les mots :

« du 3° ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en modifiant plusieurs points clés :

- Augmentation du tarif solidarité pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme.

- Suppression de la distinction entre jets à turboréacteurs et jets à turbopropulseurs. Bien que les avions à turbopropulseurs émettent moins de CO2, il n’est pas pertinent selon nous de créer une catégorie factice de jets privés « verts ». Cette distinction relève davantage du greenwashing que d’une réelle démarche écologique. La priorité doit être de réduire l’usage des trajets en avion, en particulier ceux effectués en jets privés qui restent des moyens de transport extrêmement énergivores. Il est essentiel de ne pas détourner l’attention des impacts environnementaux réels en faisant croire à des solutions « vertes » là où elles ne sont pas.

- Application du tarif le plus élevé pour tous les aéronefs privés, en conservant le tarif solidarité initialement prévu par le gouvernement pour les jets d’affaires à turboréacteur.

Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pour accroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il est nécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du « pollueur-payeur » en ciblant davantage encore les voyageurs privilégiés, notamment ceux qui bénéficient de services haut de gamme et utilisent des jets privés. Une telle mesure permettrait non seulement de mieux répartir l’effort écologique et de responsabiliser les plus gros émetteurs, mais aussi de générer des recettes supplémentaires.

Dans sa version actuelle, le gouvernement estime ces recettes à 1 milliard d’euros supplémentaires par an. Cependant, en augmentant le tarif business, en appliquant le tarif le plus élevé aux vols privés au lieu du double tarif actuel, on peut anticiper des recettes encore plus importantes.

La fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement, elle doit s’accompagner d’une fiscalité incitative sur les modes de transport durables (baisse de la TVA sur les billets de train) et d'un fléchage des recettes vers la transition écologique. C’est pourquoi nous suggérons que 50 % des recettes supplémentaires estimées, actuellement à au moins 1 milliard d’euros, soit a minima 500 millions d’euros, soient alloués à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour soutenir le développement des transports ferroviaires.

De plus, les 50 % restants devraient être affectés au Fonds de solidarité pour le développement (FDS), rétablissant ainsi son financement par le produit de la TSBA. En effet, l’article 33 du présent projet de loi de finances supprime non seulement l’affectation du produit de la TSBA, mais également de la taxe sur les transactions financières (TTF) au FDS. Cette décision, associée à une réduction de 10,51 % des crédits de paiement alloués à l’aide publique au développement, menace directement la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et affaiblit son rôle dans la lutte contre la pauvreté mondiale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.