Sous-amendement n° I-3736 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Cet agrément ne peut être accordé qu’aux exploitants de casinos définis à l’article L. 321‑1 du même code, titulaires d’une autorisation au moment de la promulgation de la présente loi. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« en ouvrant le marché à la concurrence ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à réserver l’exploitation de jeux d’argent et de hasard en ligne aux exploitants actuels de casinos physiques.

Il s’agit de confier à des exploitants expérimentés le développement en ligne de ces jeux, qui peuvent être très addictifs pour certaines personnes, et de préserver le modèle économique des exploitants actuels.

Cette mesure aura également pour effet de limiter le nombre de sites internet proposant légalement des jeux de casinos en ligne. L’Autorité nationale des jeux craint, en effet, que la légalisation de ces jeux n’augmente l’offre de manière déraisonnable, au détriment des joueurs excessifs.

Le taux et les modalités du prélèvement proposés par le Gouvernement sont inchangés, de même que l’habilitation de celui-ci à légiférer par ordonnance pour fixer une réglementation spécifique à ces jeux, déterminer les jeux autorisés et adapter les modalités de régulation et les pouvoirs de l’Autorité nationale des jeux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.