Sous-amendement n° I-3735 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant pour les embarquements au départ de l’un des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l’article L. 112‑4 et aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 ou de celui de la collectivité de Corse et pour ceux à destination de l’un de ces territoires :

«

DESTINATION FINALECATÉGORIE DE SERVICETarif

(€)

DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉENormale2,63

Avec services additionnels20,27

Aéronef d’affaires avec turbopropulseur300

Aéronef d’affaires avec turboréacteur600

DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale7,51

Avec services additionnels63,07

Aéronef d’affaires avec turbopropulseur1 000

Aéronef d’affaires avec turboréacteur1 500

DESTINATION LOINTAINENormale7,51

Avec services additionnels63,07

Aéronef d’affaires avec turbopropulseur1 500

Aéronef d’affaires avec turboréacteur3 000

».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement tend à maintenir le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers en vigueur pour les embarquements situés en Corse et dans les outre-mer et pour ceux ayant l’une de ces collectivités pour destination.

Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols de l’aviation d’affaires au départ ou à destination de ces territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.