Sous-amendement n° I-3709 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. »

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit par ce sous-amendement d'exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion envisagée par le Gouvernement.

En effet, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir le prix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et par voie de conséquence une hausse du déficit pris en charge par l’Etat et les collectivités. Cela fragiliserait encore davantage l'équilibre budgétaire de ces petites lignes qui sont essentielles pour la desserte et l'économie des territoires mal desservis par le rail et la route.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.