Sous-amendement n° I-3675 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du I du même article est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, la limite mentionnée au premier alinéa du présent I est portée à 75 % ».

Pourquoi cet amendement ?

En revanche, cet amendement viendrait sanctionner les dons aux fondations reconnues d'utilité publique, telles que l'Institut Pasteur. Pour ces fondations, vecteurs de solidarité nationale, il est nécessaire de déroger à ce nouveau taux et de conserver l'avantage fiscal initialement prévu de 75%, tout en abaissant à 66 % les réductions d'impôts aux fondations privées non reconnues d'utilité publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.