Amendement n° I-1996 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.