Amendement n° I-3571 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le c) du 1° est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le Projet de loi de finance pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors de départ à la retraite qui se multiplieront ces prochaines années. Les transmissions d’exploitations s’en trouve facilitées, ce qui sera nécessaire face au défi de la souveraineté alimentaire.

Cependant, l’exonération prévue auparavant à l’article 151 septies du Code général des impôts avait d’ores et déjà pour objectif de faciliter ces transmissions. C’est avec cette justification que la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a réhaussé le seuil d’exonération à 450 000€. Or, cette exonération favorise surtout la sur-mécanisation des exploitations agricoles par la cession et le rachat de machines, endettant toujours plus et pour plus longtemps les agriculteurs. Les précisions apportées par l’article 19 prennent largement en compte le problème des transmissions, cette hausse du seuil ne se justifie donc plus. Cet amendement prévoit de supprimer cette exonération qui ne serait désormais possible qu’en cas de cession de toute ou partie de l’activité de l’exploitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.